Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

APPLICABLES A COMPTER DU 22.07.2020

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre SEVAROME – Nactis Flavours et ses clients et forment un tout indissociable avec les conditions tarifaires de SEVAROME – Nactis Flavours jointes aux CGV. Ces CGV constituent, en vertu des dispositions de l’article L.441-5 du Code de commerce, le socle de la relation commerciale entre SEVAROME – Nactis Flavours et ses Clients.

1. INFORMATIONS LÉGALES

Le Site www.eboutique-sevarome.com (ci-après « le Site »), et ce incluant son espace de vente en ligne, est la propriété de Nactis Flavours (siège), S.A.S à Conseil d’administration, au capital social de 7 957 840 euros, dont le siège est au 36, rue Gutenberg. ZI La Marinière. 91070 Bondoufle, tél +33(0)1 60 86 85 32, [contact.sevarome@nactis.com] immatriculé au RCS d’Evry sous le numéro 421 044 009, et dont le numéro TVA est FR 76 421 044 009 (« SEVAROME – Nactis Flavours »).

2. DOMAINE D’APPLICATION

Le Site est un site de commerce électronique dédié à la marque SEVAROME. Il permet de proposer à la vente des produits, de matières premières aromatiques, arômes, ingrédients aromatiques et fonctionnels. Ce Site est exclusivement destiné aux professionnels (ci-après « Le Client »).

L’internaute non-professionnel est informé qu’il n’est pas autorisé à passer commande sur le Site.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site.

Au moment de la passation de commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

SEVAROME – Nactis Flavours se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. Elles s’appliquent alors aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

En tout état de cause, la version des CGV opposable au Client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande.

Les CGV sont accessibles en permanence dans l’espace de vente en ligne dans la rubrique Conditions générales de vente. Le Client peut accéder aux CGV archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact.sevarome@nactis.com

3. PRÉREQUIS

Toute commande passée par le Client implique l’acceptation totale et sans réserve des CGV et renonciation du Client à se prévaloir de ses conditions générales d’achat.

Le Client déclare et reconnaît :

disposer de la compétence technique pour utiliser le Site ;
être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV;
être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique; qu’il agit en tant que professionnel, c’est-à-dire que l’acquisition des produits est exclusivement destinée à une utilisation professionnelle, en rapport direct avec son activité professionnelle;
qu’en tant que professionnel, il ne dispose pas de droits spécifiques invocables par les consommateurs et non-professionnels en application du Code de la Consommation.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Le Client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des produits proposés à la vente sur le Site.

4. OBJET

Les présentes CGV définissent les conditions et les modalités de vente des produits proposés à la vente en ligne entre SEVAROME – Nactis Flavours et le Client. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande entre les parties contractantes.

Sont abordés principalement les modalités de commande, de livraison et de paiement ainsi que le fonctionnement du service après-vente.

5. CONDITIONS D’ACCES ET D’IDENTIFICATION

5.1 Accès au site

L’accès au Site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, SEVAROME – Nactis Flavours fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site et des prestations proposées. SEVAROME – Nactis Flavours ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.

SEVAROME – Nactis Flavours se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site ou l’accès à une ou plusieurs prestations notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

5.2 Identifiant / Mot de passe

L’inscription du Client et la création de son compte se font au moyen d’un formulaire d’inscription mis à disposition sur le Site.

Il est demandé au Client de choisir un mot de passe afin qu’un compte utilisateur puisse lui être créé.

Le Client pourra également à tout moment se connecter à son compte client pour voir son historique de commande ou encore pour modifier ses données.

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de la création de son compte client.

Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.

Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.

Le Client s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement.

Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du Client. Il s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe. Il peut réaliser cette opération depuis le compte client.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait modifié le mot de passe.

La responsabilité de SEVAROME – Nactis Flavours ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.

6. COMMANDES

6.1 Identification et acceptation des conditions générales

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le biais d’une case à cocher.

Le Client souhaitant commander sur le Site s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. Le Client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :

Etape 1 : identification du Client s’il n’est pas déjà connecté (soit en se connectant à son espace client préexistant, soit en en créant un) afin d’avoir accès aux informations des produits. Choix des produits et remplissage du panier.
Etape 2 : accès au détail de la commande dans le panier. Lors de cette étape, le Client a la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande, le total de la commande doit être supérieur à 300€ HT pour pouvoir passer à l’étape de facturation ;
Etape 3 : choix de l’adresse de facturation et du mode de paiement ;
Etape 4 : sur ce même écran, récapitulatif de la commande et acceptation des CGV avant la validation de la commande. Lors de cette étape également, le Client a la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande ;
Etape 5 : le Client a la possibilité de choisir le mode de livraison ;
Etape 6 : paiement de la commande (incluant le prix du ou des produits, les frais de livraison le cas échéant et la TVA (pour la France)) sous trente (30) jours ou directement en ligne.

SEVAROME – Nactis Flavours accuse réception de la commande du client par l’envoi, sans délai, d’un courrier électronique.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement.

6.2 Choix des produits

Le Client choisit les produits présentés en temps réel sur le Site au jour de la commande.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des produits disponibles sur le Site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.

Le Client est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de SEVAROME – Nactis Flavours ne peut être recherchée à cet égard.

Aucune modification de commande ne peut plus intervenir après confirmation de celle-ci, sauf accord exprès de SEVAROME – Nactis Flavours.

6.3 Conservation – Archivage

Les documents contractuels seront conservés sous format électronique ou format papier.

Nactis Flavours garantit l’accès aux documents contractuels conservés à la demande du Client selon les modalités suivantes : demande par courrier adressé à l’adresse suivante : SEVAROME – Nactis Flavours – Service Clients – ZA La Guide 1 – 350 impasse des Technicités – FR – 43200 YSSINGEAUX ou par courrier électronique à contact.sevarome@nactis.com .

7. CONDITIONS TARIFAIRES

Les produits sont facturés aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de la Commande du Client par SEVAROME – Nactis Flavours. Les tarifs sont donnés à titre indicatif, en euros, hors TVA, départ usine SEVAROME – Nactis Flavours et s’entendent au Kilogrammes (kg), au Litre (L) ou à l’unité d’emballage.

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés par SEVAROME – Nactis Flavours à tout moment et sans préavis afin de tenir compte de l’évolution du prix de revient et notamment du coût d’achat des matières premières et des denrées, du cours de la monnaie, du coût de livraison, de fabrication des produits ou de toutes modifications liées à l’environnement législatif. SEVAROME – Nactis Flavours communique alors, sur demande du Client, les informations relatives à ces fluctuations, le tarif applicable étant communiqué sous forme de mercuriale ou d’offre spécifique.

SEVAROME – Nactis Flavours peut, en tout état de cause, modifier sa grille tarifaire, à tout moment, sans délai de prévenance. Toute modification de la grille tarifaire ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de SEVAROME – Nactis Flavours à l’égard du Client.

SEVAROME – Nactis Flavours consent, sous certaines conditions, diverses réductions de prix. Les remises sont déduites sur facture à la ligne de produit. Le paiement des remises et ristournes est subordonné à la condition du paiement intégral des sommes dues par le Client à SEVAROME – Nactis Flavours.

8. SERVICE DU SUIVI DE LA COMMANDE

Un service clientèle est disponible et permet au Client d’effectuer les opérations suivantes :

consultation de l’état de l’exécution de la commande ou demande d’informations relatives à la commande ;
réclamations relatives à la commande ;
demandes de type « service après-vente » ;
demandes d’informations ou questions d’ordre général.

Pour toute question relative au suivi de la commande, le Client peut contacter le Service Clients au ++ 33 (0)4 71 59 32 11 (coût d’un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur)

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h30.

Ces demandes peuvent également être formulées par écrit et transmises au service clientèle, à l’adresse suivante : par e-mail à contact.sevarome@nactis.com.

9. LIVRAISON

Les délais de livraison sont de quinze (15) jours, sauf mention écrite contraire sur la confirmation de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf accord exprès, écrit et préalable de SEVAROME – Nactis Flavours. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de SEVAROME – Nactis Flavours, conformément aux CGV.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur l’interface de commande du Site. Dans le cas d’une adresse erronée, SEVAROME – Nactis Flavours ne saurait être responsable et se réserve la possibilité de stopper le traitement de la commande du Client jusqu’à résolution du problème ou d’annuler la commande du Client et le rembourser.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit commandé.

La livraison s’effectuera, au choix du Client, selon diverses modalités indiquées sur le Site et notamment par la Poste (Colissimo Expert, Colissimo Outre-Mer, Colissimo International), par Chronopost.

Tous les produits voyagent aux risques et périls du Client, le transfert des risques intervenant après chargement des produits auprès du transporteur. Sauf accord contraire et sans préjudice des dispositions qui précèdent, SEVAROME – Nactis Flavours choisit le transporteur.

En cas de pertes, avaries ou manquants, le Client est tenu de consigner les protestations et réserves auprès du transporteur, sur le document de réception, et doit obligatoirement le dater, signer et le faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur. Le Client doit confirmer au transporteur ses réserves et protestations, par lettre recommandée, dans un délai de trois (3) jours ouvrés, conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du Code de commerce. Un double doit nous être adressé dans les mêmes délais. L’existence de réserves émises par le Client ne suspend pas le paiement des factures.

10. PAIEMENT

Le Client dispose de deux moyens de paiement :

Carte bancaire : prélèvement fait dès le départ de la commande vers l’adresse de réception indiquée par le Client lors de la validation de sa commande. Le Client sera informé de l’expédition de celle-ci par un mail.

Paiement sous trente (30) jours : Les factures sont payables à l’adresse de SEVAROME – Nactis Flavours – ZA La guide 1 – 350 impasse des Technicités – FR-43200 YSSINGEAUX, à trente (30) jours fin de mois ou quarante-cinq (45) jours date de facture.

Les règlements sont réputés réalisés à la date à laquelle les fonds sont mis à disposition de SEVAROME – Nactis Flavours. Par dérogation à ce qui précède, la première commande passée par un Client est payable comptant. Il en est de même de toute commande inférieure à cent (100) euros HT, étant précisé que dans ce cas, une majoration de cinq (5) € sera en outre appliquée au titre des frais de traitement.

SEVAROME – Nactis Flavours accepte le paiement par mandats postaux, espèces dans la limite de 3.000€, lettre de change, billet à ordre relevé, virement, chèque. Un escompte de 0,2 % est accordé en cas de paiement comptant.

Tout retard de paiement, partiel ou total, aux échéances fixées, entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate d’une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Les intérêts commencent à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continuent à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues. Nonobstant l’application de pénalité de retard, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant minimum de quarante (40) euros, sans préjudice de la faculté pour SEVAROME – Nactis Flavours de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

Un encours maximum est accordé à chaque Client en fonction de l’autorisation de crédit obtenue auprès des Sociétés d’Assurance ou de renseignements financiers. En cas de renseignements insuffisants, SEVAROME – Nactis Flavours demandera le paiement des produits avant expédition.

11. RÉTRACTATION ET RETOUR

Le Client agissant en qualité de professionnel ne bénéficie pas d’un droit de rétractation sauf cas particulier prévu par la loi, organisé dans les conditions prévues par l’article L 221-3 du Code de la Consommation :

Le nombre de salariés employés par le Client doit être inférieur ou égal à 5 ;
Le contrat dont le client souhaite se rétracter n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client.

(Ces deux conditions sont cumulatives).

Si ces deux conditions sont remplies, le délai de rétractation est fixé à 14 jours après la commande, marchandise non livrée.

La marchandise une fois livrée ne peut être reprise que sur accord, sauf en cas de casse transport faisant alors référence à nos CGV. (article 12. Réclamations)

12. RÉCLAMATIONS

Sans préjudice des dispositions de l’article 4, toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits au regard notamment de sa fiche technique, devra être notifiée par le Client à SEVAROME – Nactis Flavours, par LRAR, dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception des produits et être justifiée par des éléments objectifs. SEVAROME – Nactis Flavours procèdera, à son choix, au remplacement ou au remboursement du produit non conforme mais ne pourra en aucun cas être tenue au paiement de dommages-intérêts à l’égard du Client.

Le Client, professionnel averti ayant seul connaissance de son cœur de métier, est responsable de la définition et de la mise en œuvre de son processus industriel et du respect de la réglementation applicable dans le pays dans lequel les produits finaux sont vendus. La responsabilité de SEVAROME – Nactis Flavours ne pourra nullement être engagée en cas de difficultés rencontrées par le Client dans l’utilisation des produits dans le cadre de son processus industriel, ce que le Client accepte et reconnaît expressément.

Toute réclamation du Client relative à la facturation ou au délai de délivrance doit être adressée par LRAR dans un délai de huit (8) jours à compter, respectivement, de la réception de la facture ou de la délivrance des produits.

En cas de non-respect de ces délais, le Client ne pourra plus se prévaloir d’une non-conformité des produits, d’un retard de livraison ou contester le montant figurant sur la facture, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément. En tout état de cause, le Client s’interdit de procéder au refus ou au retour des produits ou de déduire d’office du montant de la facture établie par SEVAROME – Nactis Flavours des pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans que SEVAROME – Nactis Flavours n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.

13. DONNÉES PERSONNELLES

Lors des visites sur le Site ou des commandes passées par un Client, des informations par le biais de questionnaires, formulaires,… peuvent être recueillies auprès de ce dernier.

SEVAROME – Nactis Flavours s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont fournies en ligne par l’internaute pour la bonne gestion des commandes, des livraisons, factures et l’utilisation de certains services.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (« Réglementation relative à la protection des données personnelles »), le Client est informé que SEVAROME – Nactis Flavours, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités:

la gestion et le suivi de la création de compte et de la relation avec les Clients de manière générale ;
la gestion et le suivi des commandes, paiements, livraisons, expéditions et retours, ainsi que du service clientèle / service après-vente ;
la gestion des comptes clients ;
la gestion commerciale et marketing ;
la mesure de la qualité et de la satisfaction ;
la prospection commerciale et la personnalisation des offres.

Ces informations sont destinées au personnel habilité de SEVAROME – Nactis Flavours, des entités du Groupe ainsi qu’à des éventuels sous-traitants pour les finalités susvisées ainsi qu’à ses partenaires contractuels et commerciaux à des fins de livraisons.

Ces traitements sont nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel le Client est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à l’initiative du Client (article 6 (1) (b) du RGPD) ou au respect d’une obligation légale à laquelle SEVAROME – Nactis Flavours est soumise.

Dans le cas des traitements réalisés à des fins de prospection commerciale et marketing, ou d’analyse de la qualité et de la satisfaction, les traitements des données personnelles sont réalisés sur la base des intérêts légitimes de SEVAROME – Nactis Flavours d’adresser à ses Clients des informations de nature commerciale adaptées, ou non, à leurs besoins (article 6 (1) (f) du RGPD).

Le Client est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la commande ne pourrait pas être traitée ou pourrait être retardée, et les informations commerciales ne pourraient pas être adressées au Client.

Les données personnelles ne sont pas conservées au-delà de ce qui est nécessaire à l’accomplissement des finalités détaillées ci-avant. Elles seront archivées pendant la durée de prescription applicable.

Dans les conditions prévues par la Réglementation relative à la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de portabilité, de rectification et de suppression de ses données qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Le Client dispose également du droit de prévoir le sort de ses données post-mortem.

Le Client dispose également d’un droit de limitation au traitement de ses ainsi que d’un droit d’opposition.

Ces droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse e-mail contact.sevarome@nactis.com.

Enfin, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle telle que la CNIL.

Si le Client ne s’y est pas opposé, lors de la création de son compte, des offres spéciales ou des e-mails promotionnels lui proposant des nouveautés, exclusivités,… pourront lui être envoyés. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés, ou par demande en envoyant un courrier électronique à contact.sevarome@nactis.com.

Pour plus d’informations, cliquer ici [Mentions légales].

SEVAROME- Nactis Flavours est susceptible d’utiliser des fichiers “cookies” déposés dans l’ordinateur des visiteurs de son site internet.

Pour plus d’informations, le client est invité à prendre connaissance de la politique cookies en cliquant ici [Politique cookies].

14. RÉserve de PROPRIÉTÉ

JUSQU’A ENCAISSEMENT INTEGRAL DU PRIX ET DE SES ACCESSOIRES, SEVAROME – NACTIS FLAVOURS SE RESERVE LA PROPRIETE EXCLUSIVE DES PRODUITS LIVRES. LE PAIEMENT INTEGRAL EST CONSIDERE EFFECTUE A LA DATE D’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX. L’ACCEPTATION DE LA LIVRAISON PAR LE CLIENT EQUIVAUT A L’ACCEPTATION EXPRESSE ET SANS RESERVE DE CETTE CLAUSE PAR LE CLIENT, CE QUE LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSEMENT.

15. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client s’interdit de modifier, de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, signes distinctifs ou tout autre droit de propriété intellectuelle dont SEVAROME – Nactis Flavours est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

16. PREUVE ET CONVENTION DE PREUVE

L’acceptation en ligne des CGV par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de SEVAROME – Nactis Flavours seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

17. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution de ses obligations par le Client et notamment en cas de défaut de paiement, SEVAROME – Nactis Flavours aura la faculté de suspendre immédiatement les commandes et/ou livraisons en cours jusqu’au complet paiement du prix et/ou pourra résilier le contrat, de plein droit, trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse et, ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Toute réclamation relative aux sommes éventuellement dues par SEVAROME – Nactis Flavours, quelle qu’en soit la cause et la nature, au titre d’une année civile, doit être notifiée à SEVAROME – Nactis Flavours par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les douze (12) mois qui suivent ladite année. Passé ce délai et par dérogation aux dispositions de l’article L. 110-4 du Code du Commerce, aucune somme au titre de l’année civile écoulée ne pourra plus être réclamée par le Client à SEVAROME – Nactis Flavours, ce que le Client accepte expressément.

18. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

LES CGV SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. DE CONVENTION EXPRESSE, IL EST ATTRIBUE COMPETENCE EXCLUSIVE POUR TOUS. LES LITIGES QUI S’ELEVERAIENT ENTRE LES PARTIES A L’OCCASION DE LEURS RAPPORTS COMMERCIAUX, AUX JURIDICTIONS SITUEES DANS LE RESSORT DANS LEQUEL SEVAROME – NACTIS FLAVOURS A SON ETABLISSEMENT SECONDAIRE ET, CE, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.